Lexique Immobilier d’habitation et immobilier d’entreprise pour mieux comprendre l’immobilier

immobilier d’entreprise ou d’habitation, vaste monde où il est parfois difficile d’en comprendre le langage, aussi j’ai pris le temps pour vous de vous dévoiler la signification des principaux termes :

Acte authentique :

Un acte authentique, en immobilier d’entreprise comme en immobilier d’habitation est un document qui finalise une vente. L’acte authentique est rédigé par un officier public conformément aux formes légales cela permet d’obtenir l’exécution forcée. Il est imposé dans le cadre d’une vente immobilière ou d’une donation. L’acte authentique est un gage de sécurité et transparence lors d’une transaction.

Acte sous seing privé :

L’acte sous seing privé est une convention écrite. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers tel qu’un avocat par exemple. Ce dernier fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Avenant :

L’avenant est un acte complémentaire annexé au contrat initial. Il a pour but de modifier ou de compléter les clauses du contrat initial.

Bail Commercial :

Le bail commercial ou bail 3/6/9 est un contrat par lequel le propriétaire d’un local commercial, industriel, artisanal ou d’un bureau, s’engage à louer son bien à une personne morale. Généralement, le preneur et le bailleur conclue un bail pour une durée de 9 ans où seul le locataire a une faculté de résiliation sans justification à la fin de chaque période triennale. Le preneur bénéficie de la propriété commerciale, ce qui lui permet d’avoir accès à certains droits comme le droit de renouvellement du bail ou celui d’indemnité d’éviction.

Bail Professionnel :

Le bail professionnel est un bail établi lorsque le preneur n’exerce ni une activité commerciale, ni industrielle. Il est principalement destiné aux professions libérales ou associations. Le bail professionnel n’est pas régi par une législation spécifique, ses dispositions relèvent plutôt du code Civil. Plus de détails sur le bail professionnel 

Bailleur :

Le bailleur est la personne physique ou morale propriétaire du local qu’elle loue à un locataire.

Bien  immobilier :

Ce terme désigne un bien foncier ou bien encore, les parts d’une société immobilière….

Carte professionnelle :

La carte professionnelle est un document indispensable pour exercer La profession d’agent immobilier. Celle-ci est réglementée par la préfecture.
Afin de pouvoir effectuer des transaction une agence immobilière doit se voir délivrer une carte professionnelle par la préfecture, celle-ci est renouvelable tous les 3 ans.
Pour obtenir cette carte il faut justifier de son aptitude professionnelle (chapitre II du décret du 20 juillet 1972), d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, à cela peut s’ajouter une attestation de garantie financière en fonction des options du statut de l’agent immobilier…

Caution :

La caution est un engagement d’un tiers à rembourser un créancier d’une somme convenue préalablement dans un contrat. Elle peut être simple ou solidaire. La banque peut demander un cautionnement afin de garantir le paiement d’un prêt immobilier et un propriétaire peut demander une caution pour garantir le paiement des loyers.

Charges locatives :

Les charges locatives représentent l’ensemble des dépenses collectives comme l’entretien des parties communes (eau, chauffage, entretien des espaces verts…) et souvent la taxe foncière.

Condition suspensive :

Une condition suspensive est une clause qui conditionne un engagement. Elle peut être présente dans les contrats établit avant l’acte définitif. Si cette clause n’est pas réalisée alors l’avant contrat, qui peut être une promesse de vente ou de bail, devient nulle et les toutes les parties sont alors libérées de leurs obligations. En ce qui concerne l’immobilier d’entreprise la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas obligatoire.

Crédit-bail immobilier :

Le crédit-bail immobilier est un financement pour les investissements immobiliers. Le crédit-bailleur (banque ou établissement de crédit) reste propriétaire du bien jusqu’à la fin du contrat de crédit-bail. A ce moment-là, le crédit-preneur peut acquérir le bien, ou poursuivre la location ou même, restituer l’usage du bien au crédit-bailleur. Ce mode de financement est très utilisé en immobilier d’entreprise.

Dépôt de garantie :

C’est une somme d’argent versée par le locataire lors de la signature du bail, pour garantir au propriétaire le bon état de restitution du bien après l’état des lieux final (en immobilier d’entreprise le plus courant est de 2 à 3 mois de loyers). Cette somme est restituée au locataire si celui-ci a respecté ses obligations.

Droit au bail :

Le droit au bail , concerne tous les locaux du type bureaux, locaux commerciaux, locaux d’activités… c’est un montant versé par le locataire entrant au locataire sortant dans le but de reprendre le bail commercial en cours. Il représente le droit d’exploitation du local, le droit de renouvellement du bail et le droit de cession.

Etat des lieux :

L’état des lieux est une annexe à un contrat de bail décrivant l’état d’un local ainsi que ses composants, il est établi entre le propriétaire et le locataire. Ce document est signé par les deux parties et il a lieu à l’entrée dans les lieux et la fin du bail Il peut faire preuve en cas de dégradations. Il est obligatoire depuis la loi du 6 Juillet 1989.

Mandant :

Personne physique ou morale qui donne un mandat. En l’immobilier d’entreprise le mandant est celui qui donne à la vente ou à la location des bureaux, des entrepôts ou des locaux d’activités disponibles.

Mandat :
Le mandat est un acte établi entre un mandant et un mandataire. Cet acte autorise le mandataire à faire quelque chose pour le mandat et en son nom. Il définit clairement les pouvoirs donnés au mandataire, la durée de ce contrat Et il comporte la description des locaux concernés : bureaux, local commercial, entrepôt, local d’activité.

Mandataire :

Personne physique ou morale qui est conféré par un mandat.

Permis de construire :

Le permis de construire est un document administratif qui autorise la construction ou la rénovation d’un local d’activité, d’un immeuble de bureaux, d’un entrepôt logistique ou d’une usine, d’un local commercial ou de tous types d’habitations. Ce document permet à l’administration de vérifier en amont de la construction que le projet est en accord avec les règles d’urbanismes en vigueur dans la commune.

Règlement de copropriété :

Le règlement de copropriété un document établit lorsqu’un immeuble est détenu par plusieurs copropriétaires. Il régit le mode de fonctionnement de la copropriété, il détermine les parties communes et les parties privatives, la répartition des charges communes et les modalités d’usage des parties privatives.

S.C.I :

Une Société Civile Immobilière est un statut ayant pour objet une activité immobilière : de vente ou de location de locaux professionnels, locaux d’activités, surfaces de bureaux, terrains, dépôt, habitations …. Ce statut de société a pour but de mettre en commun entre des associés un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices qu’il en dégage tout en s’engageant à contribuer aux éventuelles pertes.

Sous-location :
La sous-location est un contrat de louage établi entre un locataire et un sous-locataire. Le locataire sous-loue la totalité ou une partie de son local à un tiers avec l’accord du propriétaire.

Valeur vénale :

La valeur vénale est la valeur marchande d’un bien immobilier. Généralement c’est une évaluation qui tient compte du local loué ou disponible et de ses caractéristiques situées sur son marché.

Valeur locative :

La valeur locative est la valeur potentielle du loyer annuel en immobilier d’entreprise ou d’habitation d’un bien mis en location. Généralement c’est une évaluation qui tient compte du local et de ses caractéristiques situées sur son marché.

Nous espérons que ce lexique vous aidera à mieux comprendre l’immobilier et particulièrement l’immobilier commercial … si vous souhaitez suivre nos actualités n’hésitez pas à vous inscrire sur notre page “BLOG”