LE BAIL PROFESSIONNEL

C’est un bail de location peu connu dont on parle peu

Il est conclu pour des locaux exclusivement utilisés à un usage professionnel qu’il s’agisse d’un bail professionnel de location de bureaux ou d’un bail professionnel de local commercial, il s’adresse en général à des professions libérales du type bail de location pour activités médicales ou bail de location pour activités du type associatives
Par contre ce bail ne peut être utilisés pour des personnes exerçant des activités économiques lucratives commerciales ou rurales.

LE BAIL PROFESSIONNEL DE LOCATION :
Ce contrat de location professionnel ne répond à aucun statut précis et ses dispositions relèvent plutôt du code civil.

Il existe cependant 2 articles importants dont il faut tenir compte : le 57-A (article inséré par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) et le 57-B issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

le premier article 57 A concerne la durée :
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l’article L. 145-2 du code de commerce.
LA DUREE :
La durée du bail professionnel est établie pour une période au moins égale à six ans.

LE CONGE :
A l’issue des six ans chaque partie pourra notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat en respectant un préavis de six mois.
Le locataire peut à tout moment donner son congé en respectant là aussi le préavis de six mois. 
Le congé, ne faisant l’objet d’aucune motivation, sera adressé soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier évitant ainsi tous problèmes de réception du courrier.

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION:
Au terme du contrat, à défaut de congé de la part des deux parties, le bail sera tacitement reconduit pour la même durée.

Le second article 57 B concerne l’état des lieux :
L’ETAT DES LIEUX :
A la signature du bail professionnel de location par un locataire et à l’entrée dans les lieux, ainsi qu’à sa restitution, un état des lieux contradictoire et amiable doit être établi entre bailleur et locataire, ou par un tiers mandaté par l’un d‘eux, il doit être joint au bail de location.Dans le cas où l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il le sera par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, ceci à frais partagés entre le bailleur et le locataire.
A l’exception des clauses relatives à la durée et à l’état des lieux, toutes autres clauses sont réputées avoir été librement négociées et acceptées par le propriétaire et le locataire.

LE LOYER :Le loyer librement convenu entre les deux parties doit être réglé au terme prévu par le contrat.
Le bailleur ne peut appliquer une révision du loyer que si cela a été expressément convenu dans le contrat de location.
Dans le cadre du renouvellement du bail, le bailleur est totalement libre de réactualiser le loyer comme bon lui semble.

LE DEPOT DE GARANTIE :De la même façon que le loyer le dépôt de garantie est librement défini et ne sera du que s’il a été prévu dans les termes du contrat de location,
son montant est librement fixé par les parties ainsi que son délai de restitution.
Le dépôt de garantie ne peut être utilisé par le locataire pour compenser le règlement d’un loyer, il permet uniquement de réaliser des travaux pour des réparations qui seraient nécessaires et qui incombent au locataire.

CESSION DU BAIL PROFESSIONNEL :
En aucun cas le locataire ne pourra céder son bail.

SOUS LOCATION :En aucun cas le locataire ne pourra envisager de sous-louer son bail professionnel sauf autorisation du bailleur.
Dans ce cas de figure seul le locataire sera tenu à l’exécution des conditions du bail ainsi qu’au règlement du loyer en totalité.

CONDITIONS DU BAIL PROFESSIONNEL AU SEIN D’UNE COPROPRIÉTÉ  Dans le cadre de la location d‘un local pour profession libérale ou associative dans un bâtiment soumis au statut de copropriété, il est nécessaire de vérifier que l’exercice de cette activité est bien autorisé dans les lieux.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations concernant la location de locaux en bail professionnel sur Toulouse Muret – Montauban