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Dans le cadre d’un local d’activité à vendre, parlons des conditions suspensives .

L’achat commence par la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente du bien immobilier. Par exemple, un local d’activité à vendre, et se conclue par la signature de l’acte de vente définitif.

Il faut savoir que lorsque vous signez l’avant contrat, vous vous engagez à finaliser l’achat. Fort heureusement, vous pouvez préciser les conditions sous lesquelles cet achat doit se faire : ce sont les conditions suspensives d‘achat de votre local. Ces dernières ne sont pas toutes obligatoires dans le secteur de l’immobilier d’entreprise.

Les conditions suspensives d’achat d’un bien immobilier professionnel 

A quoi correspondent-elles ?
L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation
. (art 1304 code civil)

La principale est celle de droit commun plus communément appelée « clause en vigueur », elle est encadrée par la loi et se trouve dans tous les compromis ou promesses de vente. Elle permet de se désengager sans pénalité.
Ensuite les clauses suspensives particulières, établies là, par l’acquéreur, concrètement elles permettent de répondre à la question suivante :
Pour effectuer votre achat que vous manque-t-il ?
Sur un plan financier, si vous souhaitez faire un prêt vous pouvez l’intégrer comme l’une des conditions nécessaires à la réalisation de votre projet.
Un autre cas de figure : vous avez besoin d’une autorisation pour la rénovation de votre local d’activité à Toulouse, vous pourrez là aussi l’indiquer comme condition pour la réalisation de vos travaux, indispensable à l’aménagement de votre bien immobilier.
Notez que si l’une de ces conditions liée à la vente de votre local n’était pas réalisée, l’achat ne pourrait avoir lieu, et ce, sans pour autant pénaliser financièrement l’une ou l’autre des parties.
Elles sont soumises à un délai démarrant dès lors que les parties aient signé l’avant-contrat.

Quelles sont les plus courantes ?

Liste non exhaustive des conditions suspensives pour l’achat de votre local d’activité.

Obtention d’un prêt bancaire

C’est de loin la plus fréquente qui, n’est pas obligatoire en immobilier d’entreprise, dans le cas où vous n’auriez pas obtenu votre prêt, ou si le taux obtenu était trop rédhibitoire, cela vous permettrai de vous rétracter sans être pénalisé.
Voici le format que vous devez prendre en compte :

  • Le montant du prêt,
  • Sa durée maximale,
  • Le taux d’intérêt maximal du prêt.

A la signature de l’avant-projet, en règle générale, vous disposez donc de 3 mois au maximum, voire un mois, étant le minimum légal.
Un seul refus reste insuffisant, c’est au second refus des différentes banques contactées que la clause de non-obtention de prêt s’applique, et, évidemment, dans le cadre du local d’activité en vente qui vous intéresse.
A savoir : ne mettez pas un taux trop bas. En effet, cela aurait pour conséquence l’envoi d’un mauvais signal au propriétaire. Ce dernier pourrait penser que vous cherchez probablement un moyen de sortir de la vente en cas de changement d’avis de votre part.  Le but étant que les intérêts des deux parties soient préservés, un échange équitable.

Réalisation de travaux de rénovation de votre local à Toulouse

Afin que la vente soit définitivement scellée par la signature de l’acte authentique, en tant que futur propriétaire de votre local d’activité industrielle ou professionnelle vous pouvez obtenir du vendeur qu’il réalise des travaux.  Sachez que la nature des travaux et leur désignation doivent être très exactement précisées et écrites dans l’avant contrat.
Si les travaux ne sont pas réalisés, la vente ne pourra en être qu’annulée.

Le  permis de construire 

Dans le cadre de la construction d’un bien d’immobilier commercial, la vente de ce local est souvent conditionnée par l’obtention d’un permis de construire incluant le recours des tiers.
Si vous n’obtenez pas ce permis, vous pouvez bien sûr décider de vous retirer de la vente.

Absence de servitudes sur votre terrain industriel

Sachez que les servitudes sont de toutes sortes : d’utilité publique (telles les servitudes radioélectriques où des installations électriques pourraient blesser les personnes habitant à proximité), mais également privées (comme le droit de passage d’un voisin pour que celui-ci accède à sa propre habitation). 
Ces servitudes peuvent grandement poser problème lorsque vous achetez votre bien immobilier. En effet, il est plus judicieux pour vous d’acheter un bien immobilier qui n’y serait pas soumis. Ainsi pour vous protéger, il suffit d’ajouter la condition suspensive d’absence de servitudes sur votre bâtiment d’activités commerciales.

L’absence de préemption

D’une façon générale les communes ont un droit de préemption sur votre achat de local d’activité. Ces dernières sont alors prioritaires sur l’acquisition du bien que vous souhaitiez acheter, il vous est donc conseillé de vous en prémunir en incluant cette clause.

Comment sont-elles mises en place ? 

Comme vu précédemment, ce sont ces exigences qui conditionnent la vente d’un local commercial à Toulouse ou ailleurs, ainsi, elles doivent obligatoirement figurer dans le compromis de vente, et doivent être rédigées de façon très précise.
Notez bien que les clauses suspensives particulières de vente sont à l’initiative de l’acheteur et soumises à l’acceptation du vendeur. Si ce dernier souhaite invoquer la non-réalisation d’une condition suspensive pour abroger le compromis de vente, il doit envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.