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ACHETER UN BIEN IMMOBILIER COMMERCIAL : COMMENT REDIGER L’OFFRE D’ACHAT EN 5 POINTS ?

Vous souhaitez acheter un bien immobilier commercial au vu d’un revenu locatif ou pour votre activité professionnelle. Vous l’avez trouvé, il vous faut maintenant rédiger votre proposition.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

Nous abordons là le monde de l’immobilier professionnel dans un cadre précis : acheter un bien immobilier commercial à Toulouse par exemple. Cliquez ici pour lire notre article pour bien choisir votre achat.

Une offre d’achat exprime votre ″intention d’acheter un bien immobilier professionnel″, vous signifiez donc au vendeur votre souhait d’acquérir un local commercial, des bureaux, un entrepôt Toulouse, un bâtiment d’activité ou un terrain industriel aux conditions du dit bien plus celles que vous aurez fixées. Il s’agit donc d’un moyen officiel de réserver votre local d’activité avec une valeur juridique, c’est un engagement.
Vous devez réfléchir précisément à tous les paramètres et les conditions de votre proposition car ce contrat est ″l’antichambre de l’acte de vente″.

5 points principaux que doit contenir votre proposition d’achat d’un bien d’immobilier commercial :

  1. La désignation du bien avec son adresse.
  2. Le prix hors taxe que vous proposez.
  3. Les clauses suspensives.
  4. La durée de validité de votre engagement qui est en moyenne de 15 jours.
  5. La date de l’offre d’achat.

A SAVOIR : dans le cadre de l’achat d’un bien d’immobilier d’entreprise :

-Le propriétaire peut demander des informations complémentaires à celles que vous lui donnez. Elles sont essentiellement liées aux conditions d’achat, à l’activité professionnelle pratiquée. Cette dernière en raison d’éventuelles règlementations de copropriété, de lotissement ou de tous autres types de groupements.
-Le propriétaire peut refuser toutes conditions suspensives hormis les conditions légales en vigueur, exemples : la condition d’obtention d’un prêt pour le financement est non obligatoire pour l’achat d’un bien immobilier.
-Le délai de réflexion ou de rétractation ne s’applique pas pour un bien d’immobilier commercial à l’achat pour Toulouse ou toutes autres villes en France.
-Une offre de prix peut être orale mais elle n’a alors, aucune valeur juridique.
-Une offre de prix par mail a une valeur juridique.

Votre engagement devient caduc dans ces 3 conditions les plus courantes :
1- lorsque sa durée est dépassée
2- par le refus écrit du propriétaire
3- par une contre-proposition écrite du propriétaire.
D’autres raisons plus singulières peuvent l’annuler.

Dans tous les cas elle n’est valable que lorsqu’elle est acceptée et signée par les deux parties.

Acheter un bien immobilier commercial : votre proposition

Que devez vous faire avant de passer à la proposition ? 

Pour gagner du temps et surtout ne pas le perdre, il est vivement recommandé de vérifier plusieurs éléments importants.

Afin de proposer un prix réaliste pour acheter un bien immobilier commercial.     

  1. Comparez le local professionnel qui vous intéresse avec d’autres locaux similaires sur le marché.
  2. Assurez-vous que son prix, en fonction de son emplacement, de ses caractéristiques et de son ″histoire″ se situe dans la fourchette du marché de l’immobilier d’entreprise à Toulouse.
  3. Vérifiez également l’état du bien, tous types de biens immobiliers inclus : bureaux, local industriel, local professionnel, locaux commerciaux, locaux d’activités, entrepôts, dépôts, terrain industriel. Précisément les équipements correspondant aux normes en vigueur, voire les comparer en fonction des normes de votre activité.
  4. Informez-vous sur la zone géographique, son environnement économique et son devenir (Toulouse, Blagnac, Colomiers, Balma, Muret, Montauban, bref toute la périphérie Toulousaine).
  5. Vérifiez la fiscalité du bien immobilier professionnel que vous convoitez à Toulouse.
  6. Faites évaluer le montant d’éventuels travaux.
  7. Fort de tous ces éléments, établissez un budget global et consultez votre banque. Obtenez, si possible, un accord de principe.

Proposer un prix trop en dessous des moyennes du marché et trop éloigné du prix de vente affiché, c’est prendre le risque de bloquer toute négociation.    

 

 Ces informations sont importantes pour une éventuelle négociation, ou pour déclencher rapidement un accord officialisé entre vous et le vendeur, si le local vous convient et se trouve dans un bon rapport qualité/prix.

Rédiger votre offre d’achat

Comment rédiger votre offre pour acheter un bien immobilier commercial ?

Comme vous l’avez compris elle doit être écrite, ce qui engage l’acquéreur et le vendeur s’il l’accepte.

7 points, les informations incontournables et complémentaires qu’elle doit comporter :

  1. Vos coordonnées et/ou celle de tout acquéreur physique ou moral.
  2. Les coordonnées du propriétaire vendeur.
  3. La désignation du bien et son adresse.
  4. Le prix d’achat du bien.
  5. Les conditions financières (le prêt, son taux d’intérêt maximum, durée du prêt, apport personnel, honoraires d’agence s’il y a lieu).
  6. Les clauses suspensives en vigueur et celles que vous souhaitez inclure. *
  7. Sa durée de validité et la date du document écrit.

* acheter un bien immobilier commercial : la liste non exhaustive des clauses suspensives les plus courantes :

        -l’obtention d’un prêt
        -éventuellement l’obtention d’un prêt pour des travaux
        -consulter les diagnostics en amont de l’avant contrat.
        -obtention d’un permis de construire
        -si des travaux sont en cours, fin des travaux à la signature définitive
        -étude de sol
        -sous réserve des règlements de : copropriété, de zone d’activité, de lotissement ou tout autre type d’organisme liés au bien d’immobilier d’entreprise Toulouse .

L’ajout de clauses suspensives dans le cadre de l’achat du bien immobilier professionnel que vous ciblez, permet de vous protéger et de vous retirer sans aucune pénalité dans le cadre, bien sûr, de votre offre.

Toutes ces clauses n’ont aucun caractère d’obligation d’acceptation de la part du propriétaire de locaux professionnels pour acheter un bien immobilier commercial 

Par ailleurs, toutes clauses suspensives peuvent à tout moment être supprimées par son bénéficiaire.

Si vous voulez en savoir plus sur les clauses suspensives cliquez ici pour lire notre article

Le propriétaire vendeur n’a aucune obligation d’accepter votre proposition dès lors où elle contient une condition extérieure à celles en vigueur et si le prix est inférieur à celui qu’il avait fixé.

Est-il possible et comment amorcer une négociation pour acheter un bien immobilier commercial ?

La négociation commence à la rédaction de votre proposition d’achat du local commercial disponible ou non.
En effet après avoir étudié et rassemblé tous les éléments techniques, environnementaux et financiers de ce bien, vous pouvez donc établir un budget. Si votre banque vous transmet un accord de principe écrit, c’est un point fort de la négociation à votre avantage.
Après analyse de cet ensemble d’informations, comparez ce que vous proposez au prix du local d’activité en vente. Restez objectif entre votre budget et le prix fixé par le vendeur, puis, une fois rédigé, envoyez le au propriétaire, l’envoi par mail est reconnu.
Comme indiqué plus haut, le propriétaire n’est pas obligé de l’accepter.
L’unique condition qui pourrait éventuellement l’y obliger, c’est qu’elle soit ″au prix″ sans clauses suspensives autres que celles en vigueur.

Vous me direz, si le propriétaire refuse, c’est perdu 🤔 ?
En fait il est toujours possible de réexaminer votre budget et renouveler votre proposition avec des conditions différentes de la première qui auront fait, dans l’idéal, l’objet d’échanges et d’accords communs.

Il est possible également que le propriétaire vous adresse une contre-proposition qui vous laisse le choix de l’accepter ou non, voire d’échanger avec lui sur de nouvelles bases d’achat du bien d’immobilier professionnel.

Validité – délai de rétractation ?

Pour acheter un bien immobilier commercial, sa validité est en général de 15 jours, il est tout à fait possible d’allonger un peu cette durée.

Dans le cadre de l’immobilier d’entreprise aucun délai de rétractation n’est prévu. Toutefois il existe plusieurs hypothèses où vous pouvez être désengagé pour acheter un bien immobilier commercial :

1- le propriétaire ne vous répond pas.
2- le propriétaire vous fait une contre-proposition par écrit
3- le propriétaire refuse par écrit le prix que vous offrez et les clauses.
4- le propriétaire vous répond mais au-delà du temps de validité

Dès que le prix et les conditions sont acceptées dans les temps par le vendeur, on ne peut plus rien changer, sauf accord des deux parties.
Le compromis peut alors être signé chez le notaire en attendant l’acte définitif où vous deviendrez définitivement propriétaire et où l’on vous remettra les clés.

Afin de mener à terme votre projet, acheter un bien immobilier commercial , dans les meilleures conditions, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller spécialisé en immobilier professionnel à Toulouse et dans plusieurs autres villes.
il étudiera avec vous vos critères de sélection.

il prendra en charge votre recherche jusqu’à son aboutissement.
il vous guidera dans vos choix.
il saura évaluer rapidement le bien immobilier qui vous intéresse
il vous épaulera dans les négociations.
il vous aidera pour rédiger vos conditions d’achat .
il vous accompagnera jusqu’à la signature de l’acte définitif.

J’espère vivement vous avoir éclairé dans les différentes étapes de votre projet en cours ou à venir pour bien acheter un bien d’immobilier commercial.

INFO : pour investir en France, Toulouse est l’une des villes des plus convoitées.
          Toulouse est également ciblée par un certain nombre d’entreprises nationales et
          internationales désireuses de s’y implanter.